Mentions, conditions & confidentialité

1. Éditeur et hébergement

DROP by LUVINGIE est édité par DISSTRACK PRODUCTIONS, SAS au capital de 500 €, RCS Évry 952 590 230. SIRET : 952 590 230 00019. TVA intracommunautaire : FR61952590230. Siège : 176 route d’Antony, 91320 Wissous, France. Directeur de la publication : Eriel Jacques LUVINGILA. Contact DROP : drop@luvingie.fr.

Le site est publié avec Lovable (Lovable Labs Sweden AB, Regeringsgatan 25, 111 53 Stockholm, Suède). Les traitements de fichiers sont exploités sur Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France. Supabase gère les comptes et la base de données ; Cloudflare R2 conserve les objets privés et Bunny Stream prépare et distribue les vidéos avec contrôle d’accès.

2. Conditions de vente et d’utilisation

Service. DROP propose un projet aux professionnels vérifiés, volontaires et éligibles de l’univers et de la sous-catégorie choisis. Le Bureau gère la présentation et les attributions en fonction de la spécialité choisie, des habilitations et de l’ordre d’arrivée, sans priorité payante. Le prix couvre la présentation du projet.

Espaces professionnels. Les comptes professionnels standards sont dédiés à la réception et aux retours : ils ne peuvent pas créer de nouveaux dépôts ni acheter de nouveaux droits d’envoi. Les anciens dépôts et retours restent dans leur historique, selon leurs échéances ; les corrections demandées sur un dépôt existant restent possibles. Cette règle ne supprime pas automatiquement un compte, une facture ou un abonnement existant. Les droits internes du propriétaire administrateur du service sont distincts.

Prix. Un DROP simple coûte 5,00 € TTC pour un fichier. Un Multidrop coûte 12,00 € TTC pour un dossier de une à quatre pièces. Un seul lien vidéo YouTube ou Vimeo facultatif peut compléter chacun de ces deux formats. Il s’agit de paiements ponctuels. Une correction demandée sur le même dépôt est gratuite.

Achats de DROPs simples à l’avance. L’utilisateur choisit le nombre de DROPs simples à acheter avant chaque paiement. Chaque DROP simple coûte 5,00 € TTC et donne droit à un envoi d’un fichier. Cette recharge concerne uniquement les DROPs simples : un MultiDROP se règle séparément à 12,00 € TTC par dossier. Les DROPs simples achetés restent disponibles sans date d’expiration tant qu’ils ne sont pas utilisés et que le compte demeure actif, sous réserve des règles relatives aux remboursements, annulations, fraudes et à la suppression du compte. Ils ne sont ni transférables ni convertibles en espèces. Le Bureau peut attribuer gratuitement des DROPs simples offerts, identifiés séparément : ils ne résultent pas d’un paiement, ne sont pas remboursables en numéraire et restent disponibles jusqu’à utilisation tant que le compte existe. Lorsqu’un DROP simple est réglé avec un droit d’envoi disponible, tout solde d’une ancienne période payée est consommé en priorité, puis les DROPs offerts, puis les DROPs achetés. Les anciens droits mensuels non utilisés ne se reportent pas. Aucun DROP simple acheté n’est accordé avant confirmation du paiement par le serveur Stripe.

Commande. Le récapitulatif précède le paiement. L’utilisateur accepte les conditions et demande expressément le démarrage du service. Stripe traite le paiement. Seule sa confirmation par le serveur ouvre le dépôt ou attribue les DROPs simples prépayés ; le retour de la page de paiement ne constitue pas une preuve. Les reçus et factures disponibles sont accessibles depuis la gestion de facturation.

Achats antérieurs. Les droits d’une période déjà payée sont utilisables jusqu’à son échéance. Les anciens abonnements et leurs factures restent consultables depuis la facturation du compte. En cas de difficulté, contactez drop@luvingie.fr.

Fichiers et contrôles. La limite de 500 Mio (524 288 000 octets) s’applique au fichier du DROP simple ou au total des pièces du Multidrop. Chaque pièce doit utiliser un format accepté par le formulaire. Le transfert peut être repris avec le même fichier. La publication du dossier nécessite le contrôle antivirus, l’analyse technique et la préparation de chaque pièce ainsi que l’examen humain du Bureau. Un contenu dangereux ou non conforme peut être bloqué ou refusé ; le suivi indique le motif ou l’incident. Le paiement ne garantit pas l’acceptation d’un contenu interdit.

Durée et destruction des fichiers. La présentation dure exactement 15 jours, soit 360 heures à partir de la publication validée, sans prolongation. À l’échéance, les nouvelles lectures sont refusées. La suppression des originaux, versions et dérivés temporaires est ensuite exécutée et vérifiée auprès du stockage ; en cas d’incident, elle est reprise. Le tableau de bord distingue le retrait d’accès de la suppression confirmée. Conservez votre original : DROP n’est pas un service d’archivage.

Consultations et réponses. Aucun professionnel n’est tenu de consulter, répondre, noter, sélectionner ou publier. Une consultation qualifiée n’est pas un préalable obligatoire à une réponse ou à une évaluation. L’ouverture d’un e-mail, une lecture automatique, une réponse ou une note ne constitue pas en soi une consultation qualifiée. Chaque nouveau retour ou évaluation est signé avec le nom affiché, la fonction et l’image du professionnel, préalablement renseignés avec son accord de partage. Cette signature accompagne le retour dans l’espace privé Retours et l’e-mail associé, sans créer de profil public. Les anciens retours anonymes restent anonymes. Le partage de coordonnées est une démarche contextuelle distincte qui exige l’accord explicite des deux parties et ne dévoile que les coordonnées choisies par chacune, sans récupération automatique. Le silence seul n’ouvre pas de remboursement automatique ; les droits légaux et les recours pour une prestation non exécutée restent préservés.

Contacts facultatifs. Les liens enregistrés dans les paramètres du compte restent privés. Pour chaque DROP, l’expéditeur décide explicitement s’il joint des liens professionnels et son e-mail de contact aux destinataires habilités. Aucun lien n’est publié automatiquement. Le module Atelier et les anciennes pages Vitrine ne sont plus proposées et aucun fichier DROP expiré n’est transformé automatiquement en média durable.

Contenus et droits. Vous conservez vos droits et devez disposer des autorisations nécessaires sur les œuvres, images, voix et données transmises. Vous accordez uniquement les autorisations techniques nécessaires aux contrôles, conversions, conservation et présentation autorisée. Les contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits d’autrui sont interdits. Une consultation ne cède aucun droit d’exploitation commerciale à un destinataire.

Compte et garanties. Protégez votre accès et fournissez des coordonnées exactes. Signalez un incident à drop@luvingie.fr. Les contrôles d’accès ne peuvent garantir qu’un destinataire ne conserve jamais ce qu’il voit ou entend. Aucune garantie légale applicable ni responsabilité qui ne peut légalement être limitée n’est exclue. En cas de défaut du service, contactez-nous pour sa remise en conformité ou l’exercice de vos autres recours.

3. Rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Transmettez votre déclaration ci-dessous ou adressez-la à drop@luvingie.fr ou au siège, en identifiant le service et la commande. Le modèle ci-dessous est facultatif. Demander un démarrage immédiat ne supprime pas automatiquement ce droit.

En cas d’exécution expressément demandée avant la fin du délai, les règles légales relatives à la part de service déjà fournie s’appliquent. Une perte du droit ne peut intervenir que dans les cas et avec les consentements prévus par la loi. Aucune renonciation générale n’est déduite de l’utilisation du site. Le remboursement dû est réalisé selon les modalités et délais légaux.

Vérification de votre session…

À DISSTRACK PRODUCTIONS, 176 route d’Antony, 91320 Wissous, France — drop@luvingie.fr

Je vous notifie ma rétractation du contrat DROP suivant :
Service et référence de commande :
Date de souscription :
Nom :
Adresse :
Date :
Signature (uniquement pour un envoi papier) :

4. Confidentialité et conservation

DISSTRACK PRODUCTIONS est responsable des traitements DROP. Les données de compte, projets, fichiers, habilitations, abonnements, consentements et retours servent à fournir le service, sécuriser les échanges, traiter les demandes et respecter les obligations légales. Selon la finalité, la base est le contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime à prévenir les abus ou votre consentement lorsqu’il est requis.

Les professionnels accèdent seulement aux dossiers autorisés. Le Bureau accède aux éléments nécessaires à la modération. Les prestataires interviennent pour l’hébergement, l’authentification, le stockage, la vidéo, le paiement et l’envoi d’e-mails (Resend). Les données de carte sont traitées par Stripe et ne sont pas stockées dans les tables DROP.

Le chat facultatif utilise Crisp, un service externe qui se charge uniquement après un clic volontaire sur « Chat avec DROP ». Il traite les messages échangés et les informations techniques nécessaires à la conversation. DROP ne lui envoie automatiquement ni identité de compte, ni coordonnées, ni contenu de dépôt. Pour toute demande sur vos données personnelles ou sur un dossier confidentiel, utilisez l’assistance sécurisée de votre compte ou drop@luvingie.fr. Ne partagez pas de mot de passe, de code de connexion ou de pièce d’identité dans le chat.

La présentation des fichiers publiés s’arrête après 360 heures ; leur destruction est suivie et vérifiée séparément. Les éléments de preuve contractuelle sont conservés selon leur finalité, généralement cinq ans, ou dix ans lorsqu’une obligation particulière applicable aux contrats électroniques l’impose. Les justificatifs comptables sont soumis à leur propre durée légale. Les diagnostics techniques de livraison d’e-mails sont purgés après 90 jours. Les brouillons, liens du compte et éventuels contenus historiques ne suivent pas la durée de publication de 15 jours. Leurs règles de conservation sont distinctes, et toute suppression automatique non certifiée n’est pas présentée comme acquise.

Les textes, évaluations et signatures des retours sont conservés séparément des fichiers du dépôt pendant six mois calendaires après son échéance de publication, normalement à J+15. La date limite est affichée dans Retours. Une consultation ou une modification du retour ne repousse pas cette échéance. À son terme, l’accès cesse et les contenus concernés sont purgés ; les fichiers du dépôt ne sont ni copiés ni conservés par cette fonction. Les demandes d’effacement et les éventuelles obligations de conservation sont traitées séparément. La suppression dans DROP ne permet pas de rappeler les e-mails déjà reçus par leurs destinataires.

Les liens du compte restent privés. Le retrait de l’Atelier ne supprime pas les éventuels contenus historiques : ceux-ci restent soumis aux demandes d’effacement applicables, comme les éventuels reliquats Vitrine. Retirer une publication n’efface pas le compte. Tout transfert de données hors de l’Espace économique européen doit bénéficier des garanties requises ; les sous-traitants, pays et garanties peuvent être précisés sur demande.

Vous pouvez ouvrir une demande sur vos données depuis votre compte lorsque l’assistance intégrée est disponible, ou contacter directement drop@luvingie.fr. Le dépôt de la demande et la clôture de la réponse ne déclenchent aucun effacement automatique. La réponse distingue les informations fournies, les actions confirmées, le traitement partiel et les actions non effectuées. Une nouvelle réponse de votre part rouvre le fil. Ne transmettez pas de pièce d’identité, de mot de passe ou de code de connexion dans ce fil.

Une suppression de compte doit traiter séparément les données de l’espace, les fichiers, les justificatifs à conserver et les sauvegardes concernées. La fermeture de l’accès ou le masquage d’un message ne prouve pas leur destruction intégrale. Avant la fermeture du compte, le canal de confirmation et les limites éventuelles sont précisés ; aucun suivi ne peut être promis dans un compte devenu inaccessible.

Demandez l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou l’opposition lorsqu’elle s’applique à drop@luvingie.fr. Une vérification proportionnée d’identité peut être nécessaire. La réponse intervient en principe sous un mois, sous réserve des prolongations légales. Certaines données peuvent être conservées pour une obligation légale ou la défense d’un droit. Vous pouvez saisir la CNIL.

Cookies et stockage du navigateur nécessaires servent à la session, à la sécurité et à la reprise des opérations. Ils ne prouvent pas une consultation qualifiée. Les traceurs non nécessaires doivent respecter les règles de consentement applicables avant activation.

5. Assistance et médiation

Incident, signalement, réclamation ou demande sur vos données : drop@luvingie.fr. Indiquez la référence utile, sans transmettre votre mot de passe ni votre jeton de connexion.

Après une réclamation écrite sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; 01 89 47 00 14 ; declarer-un-litige@cm2c.net. Déposez votre demande sur cm2c.net, selon les conditions de recevabilité du médiateur.

Le droit français s’applique sans priver le consommateur de ses protections impératives. Les voies de recours et les juridictions légalement compétentes restent accessibles.